S’est faite conformément aux directives du Roi Mohammed VI et en harmonie avec les dispositions de l’article 38 de la Constitution qui dispose que : « tous les citoyens contribuent à la défense de la patrie et de son intégrité territoriale contre toute agression ou menace ».
Les personnes concernées :
La loi fixe l’âge des citoyens et citoyennes de 19 ans jusqu’à 25 ans. Toutefois, les personnes âgées de plus de 25 ans peuvent toujours être appelées et ce jusqu’à l’âge de 40 ans.
Les exemptions :
Selon l’article premier de la loi des exemptions provisoires ou définitives peuvent être accordées pour certains motifs :
– l’inaptitude physique ou de santé certifiée par un rapport médical émis par les services des formations hospitalières publiques compétentes ;
– le soutien de famille ou la poursuite d’études ;
– les personnes condamnées à une peine criminelle ou à une peine d’emprisonnement ferme supérieure à six mois ;
– Les membres du gouvernement et une catégorie des agents de l’Etat et des collectivités territoriales et les employés des établissements et entreprises publics pendant la durée de l’exercice de leurs fonctions.
Dans tous les cas, les personnes n’ayant pas poursuivi leur service militaire quel que soit le motif de l’exemption, pourront être appelés en cas de nécessité conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n°44-18.
Avantages et sécurité sociale :
L’article 10 souligne que les appelés bénéficient, au même titre que les militaires, des soins dans les hôpitaux militaires, de la couverture médicale, de l’assurance décès et d’invalidité et de l’assistance médico-sociale.
Après les 12 mois :
Au terme de leur service militaire, les appelés sont libérés, souligne l’article 12, toutefois, une fraction ou la totalité du contingent peut être libérée par anticipation ou maintenue au-delà de la durée légale, en tant que rappelés conformément à la législation en vigueur, si les circonstances l’exigent. Les appelés sont tenus, même après leur libération, par le devoir de réserve et par la protection des secrets de défense.
En cas de manquement :
Enfin, les assujettis au service militaire qui, convoqués par l’autorité compétente en vue de les recenser ou de les présélectionner, s’abstiennent de se présenter devant cette autorité, sans motif valable, sont passibles d’un emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams.Les personnes inscrites sur les listes composant le contingent et qui refusent de répondre à l’appel du service risquent des peines allant d’un mois à une année de prison. Une peine qui peut être doublée en cas de guerre, souligne le texte de loi.
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Par Simulator Online.
