Est une somme d’argent que le locataire verse lorsqu’il s’apprête à prendre en location un local à usage commercial artisanal ou industriel, et ce, en vue de bénéficier du droit au renouvellement de son de bail sans être contraint de respecter la durée minimale prévue en pareil cas par la loi régissant les baux, à savoir 2 années effectives et continues.
Le versement de cette somme n’est cependant pas obligatoire, c’est une option.
Utilité.
Le pas de porte constitue l’un des principaux apports de la nouvelle loi. En effet, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi 49-16, qui est entrée en vigueur six mois après sa publication au Bulletin Officiel, soit le 11 Février courant, le locataire ayant versé une somme d’argent à titre de pas de porte est en droit de prétendre au droit au renouvellement, peu importe la durée de son exploitation.
Différence avec le droit au Bail.
Le versement du pas de porte ne doit pas être confondu avec le droit au bail, ces deux éléments sont juridiquement bien distincts. En effet, le droit au bail est une redevance versée par le nouveau locataire au locataire sortant. On parle de droit au bail lorsqu’il s’agit d’une reprise d’un bail existant, alors que le pas de porte est versé au propriétaire des murs à l’occasion de la signature d’un contrat nouveau sans aucune reprise de bail déjà existant.
Règle de forme.
Pour être valable, le montant versé à titre de pas de porte doit être stipulé au sein du contrat de bail ou dans un acte séparé. Ce montant est librement fixé entre les parties.
Jurisprudence.
La résiliation du contrat de bail non consommé donne lieu à la restitution du montant versé à titre de pas de porte, le tribunal rend son jugement en se basant sur les dispositions afférentes à la théorie de l’enrichissement sans cause.
Conséquences fiscales.
Pour la perception des droits d’enregistrement qui incombent, en principe, au locataire, le taux applicable à la somme versée à titre de pas de porte est de 6%.
Quant au bailleur, la somme versée à titre de pas de porte rentre dans la catégorie des revenus fonciers, et est imposable comme tel.
