Dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la déclaration de créances est une formalité obligatoire pour les créanciers afin d’obtenir le paiement des sommes dues par une entreprise en difficulté. L’article 686 du Code de commerce prévoit que la déclaration de créances peut être faite par le créancier lui-même ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
Cette déclaration doit être formalisée par écrit et adressé au syndic désigné par le tribunal. A cet effet, le créancier doit mentionner de façon non équivoque sa volonté de réclamer une somme déterminée, mené d’un bordereau de documents justificatifs qui peuvent être produits en copie. De plus, l’article 688 du Code de commerce indique les éléments à mentionner dans la déclaration.
Doivent ainsi être mentionnés :
– le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et date de leurs échéances ;
– Si la créance ne résulte pas d’un titre, les éléments de nature à prouver son existence et son montant (ou son évaluation si le montant n’est pas encore été fixé) ;
– les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’ont pas arrêté ;
– la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie ;
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