DISTRIBUTION DE DIVIDENDES ET DROIT DE CREANCE DES ASSOCIES ET ACTIONNAIRES
A la clôture de chaque exercice, les dirigeants de la société procèdent à l’établissement de l’inventaire ...
La loi 49-16 sur les délais de paiement
La nouvelle loi porte réforme la loi 32-10 sur les délais de paiement et complète la loi 15-95 formant ...
Obligation de déclaration des créances en cas de redressement ou de liquidation judiciaire
Dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la déclaration ...
Paiement en ligne des dépenses à l’étranger
L’Office des changes accordent aux résidents au Maroc, selon la catégorie de bénéficiaire...
Le pas de porte ou droit d’entrée
Est une somme d’argent que le locataire verse lorsqu’il s’apprête à prendre en location...
La loi 89-17 relative à la domiciliation des entreprises
a été publiée au Bulletin Officiel en arabe du 21 Janvier 2019...
La réinstauration du service militaire
s'est faite conformément aux directives du Roi Mohammed VI et en harmonie avec les dispositions de l’article 38...
Connaissez vos droits : La TVA
sera la « vedette » des prochaines Assises sur la fiscalité. Zaya Mimoun Professeur en Droit public...
