La nouvelle loi porte réforme la loi 32-10 sur les délais de paiement et complète la loi 15-95 formant code de commerce.Ce nouveau texte vient combler un vide juridique en matière de délais de paiement et surtout surmonter les difficultés rencontrées depuis l’entrée en vigueur de la loi 32-10 sur les délais de paiement en 2011. Toutes les mesures ont été prises pour assurer la réalisation des objectifs assignés à cette loi à savoir la protection des entreprises, particulièrement les PME, l’amélioration du climat des affaires, l’amélioration de l’attractivité de notre pays et la promotion des investissements.
Les principaux amendements concernent les points suivants :
– Extension du champ d’application de la loi. Ainsi, outre les entreprises privées, les pénalités de retard s’appliqueront dorénavant aux personnes de droit privé concessionnaire d’un service public, et aux personnes morales de droit public exerçant de manière habituelle ou professionnelle des activités commerciales.
– Calcul du délai de paiement des sommes dues pour les établissements publics : Ce délai commence à courir à partir de la date de constatation du service fait telle que définie par la réglementation en vigueur.
– Calcul des délais de paiement qui commencent à courir à partir de la fin du mois, si les transactions commerciales conclues entre commerçants sont effectuées de façon périodique et ne dépassant pas un mois.
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