Connaissez vos droits

Avec le désengagement progressif des Etats de la sphère économique et les restrictions apportées aux recrutements dans l’administration sous l’impératif de l’assainissement budgétaire, d’une part, et les contraintes de productivité auxquelles font face les entreprises privées, d’autre part, l’emploi, sous sa configuration ancienne, tend à devenir une denrée rare. De ce point de vue, l’auto-emploi peut, sous certaines conditions, jouer un rôle important dans la lutte contre le chômage.

La loi (n°114-13 du 19 février 2015) sur le statut de l’auto-entrepreneur au Maroc, promulguée voici maintenant treize mois, fait partie de ces conditions à même de soutenir cette forme d’emploi. Opérationnel depuis seulement quelques mois (depuis octobre 2015), ce dispositif a déjà attiré quelque 6 000 personnes, selon l’annonce faite, fin février 2016, par le ministre délégué en charge des petites entreprises et de l’intégration du secteur informel, Mamoune Bouhdoud. A ce rythme, l’objectif du gouvernement de faire accéder à ce statut une population de 100 000 auto-entrepreneurs à l’horizon 2020, soit 20 000 par an, pourrait être largement dépassé. Surtout si, outre l’avantage fiscal déjà concédé, un régime de protection sociale est rapidement mis en place à leur profit. Ceci, rappelons-le, est prévu par le gouvernement et très probablement, la confection d’un régime de sécurité sociale pour les indépendants, qui est déjà à un stade avancé, en sera l’occasion, sinon le cadre même.

Pour la réussite de ce projet, cependant, l’accompagnement, en l’occurrence assuré par Maroc PME (ex-ANPME), sera certainement décisif. L’expérience montre en effet que la population qui s’oriente vers ce type d’activité, dans une très large proportion, est très peu formée.

62% de actifs occupés n’ont aucun diplôme

Auto-emploiSelon les statistiques du Haut commissariat au plan (HCP), le monde du travail compte aujourd’hui près de 3 millions d’indépendants, soit 28% de la population active occupée. Ces indépendants, tels qu’ils sont définis par le HCP (en conformité avec les recommandations du Bureau international du travail), peuvent être assimilés à des auto-entrepreneurs, au sens de la loi 114-13 instituant ces derniers : toute personne exerçant pour son propre compte sans faire appel à des salariés. Seulement voilà : ces auto-entrepreneurs, avant la lettre si l’on peut dire, opèrent en général dans l’informel (mais dans quelle proportion ?), et pour près de trois quart (73%) ils n’ont aucun diplôme. Moins de 4% parmi eux ont un diplôme de niveau supérieur. Certes, ils sont un peu à l’image de l’ensemble de la population active occupée, dont près des deux tiers (62%) n’ont aucun diplôme. Sauf que, contrairement à la catégorie des salariés par exemple, les auto-entrepreneurs ou les indépendants, sont obligés de tout faire par eux-mêmes et le diplôme ou la formation, dans ces conditions, comptent beaucoup. Sans doute, est-ce la raison pour laquelle la loi 114-13 a simplifié au maximum la procédure de création de son entreprise (ou de sa radiation, d’ailleurs). A vrai dire, c’est le minimum des minimums qui est exigé pour accéder au statut d’auto-entrepreneur ; sachant que l’un des objectifs principaux de cette loi, c’est bien sûr d’encourager la création d’entreprises, mais aussi, et peut-être surtout, d’attirer vers le secteur organisé toute cette population d’indépendants, hors professions réglementées comme les avocats, médecins, notaires, architectes, etc. Cela fait bien des années que le sujet préoccupe à la fois les pouvoirs publics et les entreprises du secteur organisé : comment faire pour lutter contre la concurrence du secteur informel? Et c’est en effet une problématique sérieuse régulièrement évoquée, mais que l’on avait du mal à attaquer de front en considération des implications sociales, réelles ou supposées, qu’elle comporte. Combien de fois n’a-t-on pas entendu des ministres défendre, mezza voce, l’économie informelle eu égard aux emplois et aux revenus qu’elle génère et donc à la paix sociale qu’elle permet. L’analyse se tient, mais en partie seulement ; car, ce qui est un gain ici, est une perte là, c’est-à-dire dans l’économie formelle, débordée par les bas prix que pratiquent tous ceux qui se sont déliés de toute responsabilité fiscale, sociale ou même…procédurale. C’est peut-être l’occasion de souligner, en passant, l’incohérence des populations d’ici et d’ailleurs, contentes de s’approvisionner à bon marché, et, dans le même temps, en colère lorsqu’une entreprise cesse d’exister ou réduit ses effectifs sous la contrainte de la concurrence.

A l’intersection des problématiques de l’emploi et de la fiscalité

Cela dit, le mérite de la loi sur l’auto-entrepreneur, ce n’est pas tout à coup d’enrayer la concurrence déloyale que livre l’informel à l’économie organisée, puisque le premier bénéficie d’avantages fiscaux considérables ; c’est surtout d’amener, de façon presque pédagogique, ces entités perdues dans la nature à intégrer, à terme, le statut d’entreprises classiques, donc assujetties aux impôts et taxes en vigueur. De ce point de vue, ce texte se situe vraiment à l’intersection des problématiques de l’emploi et de la fiscalité. De l’emploi, parce que toute création nouvelle d’entreprise est aussi une création d’emplois. C’est une évidence et même une redondance. De la fiscalité, car même si le gain fiscal attendu des auto-entrepreneurs peut s’avérer relativement modeste, c’est toujours bon à prendre. Mais, une fois de plus, c’est la dynamique qui compte, et c’est par conséquent sur le long terme qu’il faudra apprécier le dispositif.

En France, où le statut de l’auto-entrepreneur (loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008) a été mis en œuvre à partir de 2009, on dénombre à fin 2015 plus de 1,2 million d’auto-entrepreneurs. Pour la seule année 2015, 43% des créations d’entreprises, soit 223 469 entités, l’ont été sous le régime de l’auto-entrepreneur, selon des données publiées par l’Agence pour la création d’entreprises (APCE). Au cours des premières années de mise en place de ce statut, précise la même source, la part de l’auto-entrepreneuriat dans l’ensemble des créations d’entreprises en France pouvait atteindre jusqu’à 58%, comme en 2010 par exemple. A cette même date, l’auto-emploi (self-employment) atteignait 76% des créations d’entreprises aux Etats-Unis. Le monde anglo-saxon, c’est une affaire de culture, est assez précurseur dans ce domaine ; en particulier aux Etats-Unis où l’aventure, donc l’échec probable, au lieu d’inhiber les volontés, la stimule au contraire. En Afrique du Nord, cette culture est encore embryonnaire, il faut bien l’admettre ; et c’est à peine mieux dans les pays de l’Europe latine, auxquels le Maghreb emprunte les modèles de développement.

La loi sur le statut de l’auto-entrepreneur offre de nombreux avantages. Sur le plan fiscal, le taux d’imposition est en effet de 1% pour les activités industrielles, commerciales et artisanales, à condition que le chiffre d’affaires annuel soit inférieur à 500 000 DH, et de 2% pour les prestations de services, dont le chiffre d’affaires doit être inférieur à 200 000 DH. Au-delà de ces seuils, le statut d’auto-entrepreneur et les bénéfices qui vont avec sont perdus. Le concerné bascule dans le statut d’entrepreneur classique. Les activités de l’auto-entrepreneur sont exonérées de la TVA, mais restent assujetties à la Patente en cas d’utilisation d’un local professionnel, et à la Taxe professionnelle à partir de la cinquième année d’activité. Le domicile de l’auto-entrepreneur est juridiquement protégé contre d’éventuelles actions judiciaires en cas de dettes non honorées par exemple. La tenue de comptabilité et l’inscription au registre de commerce ne sont pas exigées. Un réseau d’agences de Barid Al Maghrib est mis à la disposition des intéressés.

 

 

Source : lavieeco

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